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NON au c-23b

FRAIS POUR LE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PARDON
UNE DEUXIÈME HAUSSE ENVISAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT HARPER

Texte de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec

Comme vous le savez peut-être, les frais de service liés au traitement d’une demande de pardon ont été augmentés le 29 décembre dernier passant de 50$ à 150$. Les demandeurs doivent en plus s’acquitter d’un certain nombre de frais (prise d’empreinte digitale, obtention du casier judiciaire, etc.) totalisant environ 100$ additionnels par demande. 

Le gouvernement souhaite maintenant hausser ce montant de 150$ à 631$ (!!!) soit une augmentation de 1162% depuis le 28 décembre. Un des arguments utilisés par le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, dans son communiqué de presse, est qu’« il y a de nombreux exemples où des Canadiens respectueux des lois sont tenus d'assumer des frais administratifs, et ce n'est pas juste que des criminels soient subventionnés de cette façon ». 

Après une certaine réflexion de notre part, nous constatons que les frais pour certains services sont les suivants :

  • Remplacement de carte d'assurance sociale : 10 $ /li>
  • Passeport : 87 $
  • Droit d'être citoyen : 100 $
  • Octroi de citoyenneté : 100 $
  • Permis de port d'arme à feu : 80$ ou 60 $
  • Visa de résident permanent : 475 $ ou 550 $
  • Permis de travail (immigration) : 150 $

Est-ce que le ministre voudrait nous faire croire que les frais mentionnés ci-devant couvrent tous les coûts associés aux différentes demandes de permis ou de documents? 

Nous vous encourageons fortement à dénoncer cette augmentation totalement abusive. Qui pourra désormais se payer le luxe de demander un pardon? Nous savons très bien que la criminalité est liée en grande partie au contexte socio-économique d’une personne, nous savons que les délinquants n’ont pour la plupart pas les moyens de supporter une telle augmentation (à part peut-être les Vincent Lacroix de ce monde…). Quel est le but du gouvernement? Ce sont des questions graves et qui touchent les fondements de la réinsertion sociale. 

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Mise en ligne le : 10 décembre 2010
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