Statistiques

Les programmes de remises en liberté

Dernière mise à jour : 7 juillet 2016

Les permissions de sortir : des prisons à portes tournantes?

Le nombre de personnes qui obtiennent une permission de sortir est beaucoup moins élevé que ce que l'on peut croire. En moyenne, seulement 6.5 % des personnes incarcérées dans une prison québécoise sont en permission de sortir, tous types confondus.*

* Il existe six types de permissions de sortir :

  • Permission de sortir à des fins médicales : Obligation de transférer une personne incarcérée dans un hôpital pour lui prodiguer des soins qui ne peuvent être offerts dans l'établissement de détention.
  • Permission de sortir à des fins humanitaires : Maladie grave, décès, funérailles d'un proche [père, mère, frères, soeurs, enfants], naissance, baptême ou mariage de son enfant.
  • Permission de sortir - Fonds de soutien à la réinsertion sociale : Sortie de jour seulement. Généralement ce type de permission est accordée à une personne qui doit effectuer un travail à l'extérieur de l'établissement, comme l'entretien paysager de la prison.
  • Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale et Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle : Permission accordée à des fins de réinsertion sociale. Par exemple, permettre à une personne de quitter l'établissement pour être admise en maison de thérapie ou de transition.
  • Permission de sortir pour visite à la famille : Visite à un proche (père, mère, frères, soeurs, enfants) d'une durée maximale de 72 heures. Ce type de permission de sortir est plus rare (seulement 5 personnes en 2010-2011) et ne s'adresse qu'aux personnes qui ont vu leur libération conditionnelle refusée ou révoquée, mais qui ne présentent pas de risque pour la sécurité de la population.

La population moyenne de personne en permission de sortir au Québec a considérablement diminué depuis le milieu des années 1990. Le pourcentage de personnes en permission de sortir est passé de 47,5 % à 6,5 % entre 1996 et 2015.

La libération conditionnelle au Québec : tout le monde dehors?

Contrairement à la croyance populaire, la libération conditionnelle (au 1/3 de la sentence),  n'est pas un automatisme. Au total, seulement 27 % des personnes incarcérées admissibles à une libération conditionnelle au Québec (sentences de 6 mois et plus à 2 ans moins un jour) sont libérés au tiers (1/3) de leur sentence. Un nombre important de personnes incarcérées renoncent à leur libération condtionnelle.  En conséquence, près du trois quart des personnes contrevenantes sortent de détention sans encadrement, sans surveillance et sans programme de réinsertion sociale.

 

Le nombre de personnes incarcérées qui sortent au 1/3 de leur sentence est à la baisse

En raison de l'augmentation du nombre de refus de libération conditionnelle et du nombre de personnes qui renoncent à leur libération conditionnelle, le nombre de personnes incarcérées qui sortent en libération conditionnelle au Québec est beaucoup moins élevé qu'il y a 10 ans.

 

Les décisions d'octroi et de refus suite à une audience

En 2014-2015, un peu plus de la moitiée (50.9 %) des personnes qui sont passées devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles se sont vu refuser une libération conditionnelle. Le taux d'octroi dans les décisions rendues par la CQLC s'élevait donc pour cette même année à 49.1 %. Il s'agit ici du pourcentage de personnes qui se sont vues accorder une libération conditionnelle à la suite d'une audience devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Il ne comprend pas les personnes ayant renoncé à leur libération conditionnelle.

On remarque depuis le début des années 2000 une certaine constance dans les décisions rendues par la Commission québécoise des libérations conditionnelles, les décisions d'octroi variant de 43 % à 52 %. Règle générale, la commission refuse la libération conditionnelle à un peu plus de la moitié des personnes évaluées en audience.

Un taux de renonciation inquiétant

Fait inquiétant, le nombre de personnes incarcérées qui renoncent à une libération conditionnelle est en hausse depuis plusieurs années. Actuellement, environ la moitié des personnes incarcérées renoncent à la libération conditionnelle.

Selon les commentaires receuillis lors de nos interventions téléphoniques et de nos ateliers en détention, nous pouvons dégager certains facteurs qui semblent expliquer ce phénomène.

Dans un premier temps, les décisions politiques de resserrer le taux d'octroi des permissions de sortir et des libérations conditionnelles ont eu pour effet de décourager bon nombre de personnes incarcérées à demander d'être admis dans l'un de ces deux programmes de réinsertion sociale.  Le taux d'octroi ayant considérablement diminué au début des années 2000, bon nombre de personnes incarcérées croient leurs chances nulles pour l'obtention d'une libération sous conditions.  Certaines personnes incarcérées nous rapportent même que leurs agents titulaires les découragent à passer devant la Commission en leur faisant réfléter qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir une libération. 

Deuxièmement, les nombreux retards constatés au niveau de l'évaluation des plusieurs personnes contrevenantes ont souvent pour effet de retarder une possible libération conditionnelle. En retardant ainsi la libération conditionnelle, plusieurs personnes préfèrent terminer leur sentence à l'intérieur des murs plutôt qu'en maison de transition ou de thérapie. Il va sans dire que ceci soulève des inquiétudes quant à la réinsertion sociale de ces personnes : celles-ci ne bénéficieront d'aucun suivi ni encadrement à leur libération.

" Les permissions de sortie, ça n'existe plus! "

Souvent, lors de nos recontres, nous entendons cette affirmation de la part de personnes incarcérées.  Cette perception est également causée par les facteurs énumérés ci-dessus.  Voilà qui explique pourquoi seulement 17 % des personnes admissibles à une telle permission de sortie ont déposé une demande à la Commission en 2014-2015.

Il faut comprendre que contrairement à la croyance populaire, l'obtention d'une permission de sortir ou d'une libération conditionnelle ne signifie pas que la sentence est terminée et que la personne retourne tout bonnement chez elle en toute liberté. Bien au contraire! 

Une personne qui est admise à l'un de ces programmes de remise en liberté sera sous surveillance et sous conditions jusqu'à la toute fin de sa sentence. Par ailleurs, ces programmes sont tous deux axés sur la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Dans la très grande majorité des cas, une personne est ainsi libérée afin qu'elle puisse terminer sa sentence dans une maison de thérapie ou de transition.

" À l’instar du Protecteur du citoyen, la Commission demeure préoccupée par le phénomène de la renonciation, qui fait en sorte que la personne contrevenante renonce à une possibilité de se munir des outils nécessaires à une réinsertion graduelle et sécuritaire dans la société. À noter qu’une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle est tenue de respecter des conditions strictes et de se conformer à un encadrement et à une surveillance jusqu’aux 3/3 de sa peine."
CQLC. Rapport annuel 2014-2015, p. 41

Sources :

Ministère de la Sécurité publique du Québec, Statistiques correctionnelles 2014-2015    >>>

Commission québécoise des libérations conditionnelles. Rapport annuel 2014-2015    >>>

 

Mise en ligne : décembre 2010 © Alter Justice