Alter Justice

Les coûts

Les coûts exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le dépôt d'une demande de pardon s'élèvent à 644.88$.  À ce montant, il faut prévoir d'autres frais qui pourront être exigés pour l'optention des divers documents nécessaires au dépôt de votre demande (obtention du casier judiciaire auprès de la GRC, prise des empreintes digitales, obtention des dossiers de la cour et de polices locaux.   Ces frais peuvent être appelés à variés selon les tarifs des instances auprès desquelles vous devrez les obtenirs.

Ces frais doivent obligatoirement être payés par toutes les personnes qui désirent faire une demande de suspension de casier judiciaire, que vous fassiez votre demande seul ou avec l'aide d'une ressource externe.

Dois-je faire affaire avec une entreprise ou un avocat?

NON.  La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral autorisé à ordonner la suspension du casier et vous n'avez pas besoin de faire appel à une entreprise indépendante ou à un avocat pour faire une demande de suspension du casier. Bien qu'il vous soit possible de le faire, sachez que le recours à une entreprise NE PERMETTRA PAS :

- d'accélérer le traitement de votre demande par la CLCC ou de donner un statut particulier à votre demande, même si vous payez des frais supplémentaires ;

- de garantir l'obtention d'une suspension du casier judiciaire ;

Aussi, si vous faites affaire avec un avocat ou une agence, il faudra également prévoir des coûts supplémentaires pour leurs services.  Sachez qu'il n'est pas possible de faire une demande de pardon gratuitement, ni de payer des frais moindres. 

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délais

L'obtention d'un pardon prend un certain temps.  Les délais pour la préparation de votre demande et l'évaluation par la Commission varieront en fonction de votre dossier : nombre de documents à obtenir et les délais pour les recevoir, en plus des délais d'évaluation de la demande par la Commission qui sont de six (6) mois ou douze (12) mois, selon votre dossier.

Soyez avisé qu'il n'est pas possible d'accélérer le processus de demande de Pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.  Cette dernière traite les dossiers reçus sous le principe du "premier arrivé, premier servi" et accorde la même attention à toutes les demandes.

À quel moment peut-on demander la suspension du casier judiciaire?

Les personnes admissibles doivent généralement patienter de cinq (5) à dix (10) ans après la fin de toutes les peines (incarcération, probation, paiement d’amendes, etc.) avant de pouvoir déposer leur demande.  Considérant le temps nécessaire pour obtenir les divers documents à déposer avec votre demande, nous vous recommandons de débuter les démarches environ un (1) an avant votre date d'admissibilité, et ce, afin d'obtenir votre réponse de la Commission le plus rapidement possible suivant votre admissibilité.  Cependant, il est important ne pas débuter les démarches trop longtemps à l'avance, puisque certains documents risquent d'être expirés au moment du dépôt de votre demande, vous obligeant ainsi à débourser des frais supplémentaires.  En nous contactant, nous pourrons vous informer de votre date d'admissibilité à la demande de suspension du casier et du meilleur moment pour débuter vos démarches.

La suspension du casier efface-t-elle le casier judiciaire?

Non. La suspension du casier judiciaire (demande de pardon) met de côté les antécédents criminels d’une personne, rendant ainsi inaccessible son contenu au public (employeurs, assureurs, etc.). Cependant, si la personne ayant obtenu un pardon est reconnue coupable d’une nouvelle infraction, son casier judiciaire sera « réactivé ».

Quels sont les avantages d’une suspension?

Aucun renseignement sur vos antécédents ne pourra désormais être communiqué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada. Ainsi, les employeurs et les compagnies d’assurances n’auront plus accès aux antécédents criminels. Aussi, vous bénéficiez désormais d’une protection par les chartes des droits et libertés de la personne en matière d’emploi.

Quel est le taux de récidive une fois la suspension du casier accordée?

Depuis 1970, plus de 460 000 Canadiens ont obtenu un pardon ou une suspension du casier; 96 % de ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'une révocation. La grande majorité des personnes ayant bénéficié d'un pardon ou une suspension du casier continuent donc d’être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

C’est la liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, corroborée par ses empreintes digitales. La GRC s’occupe de la gestion des casiers judiciaires.

À quel moment le casier judiciaire s’efface-t-il ?

Les casiers judiciaires sont conservés jusqu'à ce que la personne atteigne l'âge de 125 ans.

Qui peut avoir accès au casier judiciaire?

Puisque les condamnations criminelles sont publiques, tous peuvent avoir accès à votre casier judiciaire: les employeurs, les professionnels de la justice, les compagnies d’assurances, etc.

Puis-je empêcher l'accès à mon casier judiciaire?

Oui.  La demande de pardon vous permet d'empêcher l'accès à votre casier judiciaire.  Lorsque vous y êtes admissible, il est possible d'obtenir la suspension du casier judiciaire.  Celle-ci fait en sorte que soient mit de côté ses antécédents judiciaires. Les informations contenues ne seront plus accessibles au public, sauf s'il y a condamnation pour une infraction criminelle ou s'il existe des preuves convaincantes que vous avez cessé de bien vous conduire ou fait une déclaration trompeuse lors de votre demande de suspension de casier.

Puis-je avoir un passeport?

Oui. Une personne ayant un casier judiciaire peut demander son passeport.

Puis-je voyager malgré mon casier judiciaire?

Oui, il est possible de voyager. Cependant, il est recommandé de vérifier auprès des ambassades des pays où l’on désire se rendre si l’entrée dans le pays pourrait vous être refusée à cause de vos condamnations criminelles. Ainsi, aux États-Unis, les antécédents judiciaires peuvent être un motif pour vous refuser l’entrée.  En outre, malgré l’obtention d’une suspension du casier judiciaire (pardon), l’accès aux États-Unis peut toujours être refusé, puisque la suspension du casier judiciaire n'est pas reconnu par les États-Unis.  La personne judiciarisée pourrait alors avoir besoin d’une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (Waiver of inadmissibility). Nous pouvons également vous aider dans vos démarches.

Quelles sont les répercussions d’un casier judiciaire?

Les répercussions diffèrent d’une personne à l’autre, mais le casier judiciaire atteint particulièrement la sphère de l’emploi, de l’assurance et, parfois, des déplacements à l’extérieur du pays.